Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 28 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020002187 APPELANTE SARL LAUFRA Représentée par Me Serge LEQUILLERIER

V-B7H-I2WF Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00248 APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Serge LEQUILLERIER

ANGEL HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOSSE MAILLARD, Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS UNEDIC [Localité

ANGEL [Y] représentée par Maître [V] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HOME CONSTRUCTION, Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [G] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société USINAGE DE [Localité 2] SAS Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

l'Association [Adresse 7], Association Loi 1901 enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 798 468 682, et ayant siège 2, avenue du 8 mai 1945 à [Localité 8] ([Localité 4]), Représentée par Me Serge LEQUILLERIER

CLESENCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER -

ANGEL HAZANE DUVAL C/ [N] UNEDIC [Localité 5] copie exécutoire le 18/10/2023 à Me LEQUILLERIER M.

ANGEL HAZANE [M] prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS L'HYBISCUS [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER

MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (76) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Serge LEQUILLERIER

Par l'ordonnance en date du 19 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2102569, présentée pour l'office public des communes de l'Oise (Oise Habitat), par Me Lequillerier

Ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 ayant pour avocat Maître Francine LEQUILLERIER, avocat au

1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

HZ AUTO Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE M.

HZ AUTO Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE S.E.L.A.R.L.

Représentés et concluant par la SCP LE ROY, Avoué à la Cour et plaidant par Maître LEQUILLERIER, Avocat au Barreau de SENLIS.

judiciaire de la société [6], SAS au capital de 991 905,68 € immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], et ayant siège [Adresse 7], Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

MONVOISIN X... épouse Y... née le 9 avril 1955 à TREMBLAY EN FRANCE, demeurant 8 avenue François Mitterand 94000 CRETEIL représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître LEQUILLERIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Laigneville, représentée par Me Lequillerier, conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 5 avril 2023, la SARL Julien - Protection Incendie, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal :