AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721edcd580146773f8c88
21 juillet 1993
21 juillet 1993
d'autre part, renonciation à toutes actions et instances éventuelles relatives à la promesse de vente, a assigné Mme X..., le 14 juin 1988, pour faire déclarer recevable l'action en rescision pour lésion
Source officiellePage 6 sur 519
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00477
24 mai 2016
24 mai 2016
société Leroy Merlin avait été présenté par cette dernière à une filiale du Groupe Adeo, la société Aki Portugal (la société Aki), qui l'avait recruté, la société Steven Andrews a assigné la société Leroy
Source officielle