Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "2) alors que, l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

Norway - 13221/08 Judgment 12.6.2012 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Statutory right for lessees under ground leases to demand

Y... était à la même époque le secrétaire général, ils ne sont susceptibles d'avoir causé un préjudice personnel et direct qu'aux personnes lésées par les faits de corruption, blanchiment, recel et association

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'honneur et à la considération de la personne morale prétendument diffamée, l'arrêt attaqué a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, la personne qui se prétend lésée

l'infraction, qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits objet de la poursuite et que ces dispositions n'excluent pas les établissements publics ; que toute personne qui se prétend lésée

corps d'une personne décédée, sans autorisation ou en l'absence de la famille ; qu'il convenait de rappeler que, par application de l'article 85 du Code de procédure pénale, le droit, pour la partie lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'authenticité desdites déclarations qu'il leur appartenait le cas échéant, de contester contradictoirement dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée

activité d'agence immobilière et d'administration de biens, victimes directes de l'infraction dénoncée ; que de même, à supposer le délit de vol constitué, la société Gestrim ne peut prétendre avoir été lésée

compter de l'arrêt, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que si les règles de compétences prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée

LR/AR Aux autres parties par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat de M.

déclarée d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'auteur d'une contestation de crime contre l'humanité, l'article 48 de la même loi énonce très précisément les parties lésées

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Y..., M.

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE.