Il n'est pas contesté qu'en effet, les premiers arrêts de travail ont été prescrits au titre de la maladie, puis requalifiés et prescrits au titre de la législation professionnelle.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1992, qui l'a condamné, pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement

au titre du risque professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions subies le 14 février 2001 par elle-même ne peuvent être prises en charge au titre de la législation

, du fait de son intervention, à la suite d'un recours formé par ses soins, la CJUE a rendu le 17 mars 2011 un arrêt (Penarroja) sur le statut de l'expert judiciaire en France, qui a contraint le législateur

du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une centrale nucléaire d'EDF, coupable d'infractions à la législation

X... a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel (Versailles, 16 février 1999) a condamné la Caisse à prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels

d'avoir rejeté la demande d'André X..., alors que, d'une part, celui-ci, qui aurait travaillé dans l'exploitation agricole de son frère Michel, aurait eu droit à être indemnisé sur la base de la législation

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle, aux motifs que celle-ci ne figurait

procédure pénale et L. 114-10 du code de la sécurité sociale et des arrêtés du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations

conformes à l'arrêt, alors « qu'en cas de contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés, il appartient audit salarié, qui prétend à l'application de la législation

W... ne peuvent en bénéficier alors « que le juge ne peut déduire la compatibilité d'une législation nationale avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARABA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, pour infractions à la législation

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Fabien X... et Philippe Y..., pour infractions à la législation

X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu

de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat de travail d'un salarié ne peut être transféré au nouveau prestataire que si ce salarié est en situation régulière au regard de la législation

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement avec

. ; " aux motifs que le champ d'application de la Convention franco-monégasque est défini par l'ordonnance du 17 mars 1954, qu'elle englobe la législation monégasque sur la déclaration, la réparation

auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des