que l'autorité parentale à l'égard de A... sera exercée en commun par les deux parents, - fixer la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père dans l'hypothèse où le juge des enfants lèverait

ICARD MATERIAUX Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me LEXTRAIT - Me LEVALLOIS COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022

PROTECTION DE NÎMES 21 mars 2023 RG:22/00848 [Z] C/ [D] Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Lola Julie à Me Christelle Lextrait

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mahougnon prudence HOUNSA de la SARL GENIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, Me Christelle LEXTRAIT

[Z] avait ou aurait dû avoir connaissance de ce que la société Aristophil ne lèverait pas l'option d'achat qui lui a été concédée dès l'automne 2014, avec la révélation par la presse de l'enquête pénale

contraire à l'intérêt statutaire de la fédération, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'issue du contentieux indemnitaire opposant l'association et l'Etat léserait

POUR SE GARDER ET NE PAS ACCEPTER DE SE PORTER CAUTION DE X..., MAIS QU'EN FAIT ELLES AVAIENT ETE DECIDEES PAR L'ESPOIR DONT ON LES LEURRAIT DE BENEFICES SUBSTANTIELS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU

DBVH-V-B7H-I6LQ ID JUGEMENT TI CARCASSONNE 11 septembre 2018 RG : 11-17-000607 SA COFIDIS C/ [R] [Z] Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Christelle Lextrait

légaux domicilés en cette qualité [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier Le Gaillard de la Selarl BLG Avocats, plaidant, avocat au barreau de Roanne Représentée par Me Christelle Lextrait

Une indemnité d'immobilisation de 195. 000 € a été prévue pour le cas où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option.

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'issue du contentieux indemnitaire opposant Mme B au département de la Haute-Garonne lèserait de façon suffisamment directe les intérêts dont le syndicat

suspensives réalisées, mais celui de déterminer l'indemnité due au promettant en compensation de l'immobilisation du bien pendant le temps de validité de la promesse, dans le cas où le bénéficiaire ne lèverait

de gérant de la société SAS C, il est constant qu'il a introduit le présent recours en son nom propre, et non en celui de sa société, et ne justifie pas que la passation de la convention en litige lèserait

MAT INTER Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Christelle LEXTRAIT Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

[N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Olivier Menut, plaidant, avocat au barreau de Béziers INTIMÉE

[P], [E], [K] [G] 63 Bis Rue de VARENNE 75007 PARIS représenté par Maître Alain JAKUBOWICZ de la SCP JAKUBOWICZ ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au

[F] né le 29 Juin 1950 à ALES (GARD) 10 Chemin De Boudet 30340 MONS représenté par Maître Alain JAKUBOWICZ de la SCP JAKUBOWICZ ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Christelle LEXTRAIT

En ce qui concerne la question de savoir si l’ingérence poursuivait un but légitime, le Gouvernement soutient que le relogement immédiat de la requérante léserait inévitablement les droits des autres résidents

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.

Greffière, DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z] [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (30) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christelle LEXTRAIT