libertés fondamentales ; 3°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté assortie du contrôle judiciaire de

violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon le premier de ces textes, le droit à un recours effectif impose que le juge, saisi d'un recours à l'encontre d'une mesure privative de liberté, statue dans les plus brefs délais. 10.

la remise en liberté de M.

d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt

moyen : 1 / que selon l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention

, 26 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par M.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

moyen : 1 ) que selon l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention

moyen : 1 ) que selon l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté

des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

provisoire ; "aux motifs que, même s'il n'a jamais été condamné, Gaëtano X..., du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau à la justice de son pays s'il était mis en liberté

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté

La société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier font grief à l'ordonnance de confirmer les ordonnances d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention et de rejeter le recours dirigé

[Z] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M.

apos;absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi exposés par Mme [J], le 16 mai 2013, entre l'[Adresse 4] et sa résidence à [Adresse 3], celle-ci a saisi d'un recours

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.