_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Samka, société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) [4] a fait l'objet d'un contrôle par l'[Adresse 6] ([8]) de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires

qui stipule une clause compromissoire, que par les contrats de partenariat, lesquels comportent une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine

, a formé le pourvoi n° H 21-22.354 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moa, société par actions simplifiée

[L] a acquis 60 000 actions de la société par action simplifiée Financière dolce fregate pour un montant de 60 000 euros et versé la somme de 40 000 euros en compte courant d'associé.

[Q] et la société Agora Patrimoine soulèvent in limine litis l'irrecevabilité de la demande évoquée pour la première fois en appel, relative à la dissimulation de la nature réelle des valeurs mobilières

Maître Alain Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GENPAR, la somme de 40.000.000 FCFP ; AUX MOTIFS QUE qu'en cause d'appel, Monsieur X... soulève, « in limine

. ************ La société AZURIAL, société par actions simplifiée, est une société holding, dont les sociétés filiales sont spécialisées dans le nettoyage et l'entretien des bâtiments.

Régions, a formé le pourvoi n° T 20-18.312 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Sadal, société par actions simplifiée

En défense, in limine litis, le SDC DU [Adresse 5] représenté par son Syndic CABINET DM GESTION, demande au juge de déclarer irrecevable Monsieur [K] en son action, pour défaut de tentative de conciliation

Le 12 juin 2007, Monsieur [B] [H] [Z] a souscrit auprès de la Société par actions simplifiée des eaux de Corse un contrat d'abonnement de fourniture d'eau n° 6848436F pour son habitation située à [Localité

Par référence à ses conclusions déposées à l'audience, la SARL SODOFIM demandait au tribunal de : In limine litis : - Voir le tribunal de céans se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce

aux torts de la SARL GIGI et la condamner au paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi que par la SARL LOCO d'une exception d'incompétence matérielle soulevée in limine

Les premières doivent être soulevées in limine litis selon l’article 74 du code de procédure civile.

In limine litis, il soulève la prescription de l'action en comblement de passif au motif que la requête introductive d'instance du 13 mai 2004 n'a pas interrompu la prescription de trois ans prévue par

Par ailleurs, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a créé le régime de l’autoentrepreneur, régime simplifié sous conditions de revenus qui prévoit un dispositif de déclaration et paiements des cotisations

Les anciens propriétaires, sollicités par M. et Mme [L], ont fait intervenir la Société par Actions Simplifiées Etablissements Brel (la SAS Etablissements Brel) pour la réfection du toit terrasse et une

La SAS [D] représentée à l'audience par Maître EXPERTON avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître ROBILIARD avocat au Barreau de Blois soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal