Mardi 20 avril 2010   Laska et Lika c.

procès-verbal du 13 décembre 2012, le capital de la SCI Les Châtaigniers a de nouveau été augmenté de 155 187 euros, par l'apport de l'usufruit temporaire des parts appartenant à Mme C dans la SCI Les Lilas

3°l'applicabilité du droit français ou italien au recours ou à l'absence de recours du tiers payeur d'allocations de chômage versées à la victime, au regard de l'article 2 § 6 de la convention de la Haye

territoire belge, le seul véhicule impliqué était immatriculé en France et que ses occupants étaient de nationalité française, de telle sorte que, par application de l'article 4 de la convention de la Haye

    Les requérants saisirent la cour d’appel ( gerechtshof ) de La Haye. (...) 77.     La cour d’appel rendit son arrêt le 30 mars 2010 (LJN BL8979).

Aux termes de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental : « (…) à l’extérieur des bâtiments, l’écoulement des purins, lisiers, jus d’ensilage et des eaux de lavage vers les ouvrages de stockage

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

[G] liste les différentes pièces qu'il a produites, dont il ressort unanimement qu'elles fixent sa date de naissance au 20 juin 2001, dans le village de [Localité 4], district de [Localité 5], province

la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en application de l'article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye

Représenté par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONAL ES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lisa

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