Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Arrows Génériques, représentée par Me Locatelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société Cristers, représentée par Me Locatelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société Sunpharma, représentée par Me Locatelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre

F..., représentés par Me Locatelli, concluent au rejet de la requête et, à ce que le requérant leur verse la somme de 2 500 euros au titre des frais d’instance.

judgment of 22   November 2018, Cluj Court of Appeal 2. 38930/19 12/07/2019 Irina MANIU 1971 Bucharest Romanian Ligia MANIU 1939 Bucharest Romanian Mihail COMĂNESCU, Lawyer Immovable property located

They concern the property rights to a number of land plots with or without buildings on them located in various parts of Crimea.

LA COUR, La société Locatel France, devenue Hoist Locatel France puis Hoist Group France exploitait une activité de location de téléviseurs auprès du grand public.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A PAYER A LA "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LOCATI" (SNEEL), (LA SOCIETE

et un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 24 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Vol de nuit, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026 ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Terres des hommes, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

et un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 24 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Prince A..., représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Les champs foux, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Les pionniers, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

et un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) L'Aviateur, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

et un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) des Sables, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) de la butte aux bergers, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) courrier de sud, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

un mémoire enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un un mémoire non communiqué du 24 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Coquelicots, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 23 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) La Citadelle, représentée par Mes du Pasquier et Locatelli

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat conclu le 27 juin 1994 avec la société Locatel systèmes mobiles, qui