X..., médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel avec effet à compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la

l'arrêt de décider que le bail n'est pas résilié de plein droit et qu'elle doit réparer le préjudice subi par la société Technirevise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a perte totale de la chose louée

alors, selon le pourvoi, que l'extinction de la créance résultant du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette que le loueur

du camion citerne, et la société Rastello, locataire de celui-ci, stipulait (article 2-1) que le loueur assurait la maîtrise des opérations de conduite pour lesquelles il fournissait un personnel apte

récidive, les obligations du contrôle judiciaire sont tout-à-fait insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction et garantir la représentation en justice du mis en examen, eu égard à la lourdeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que "le loueur d'un véhicule présentant des particularités d'utilisation doit attirer l'attention

couvert de décisions portant rejet de demande d'actes, les arrêts attaqués ont constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier Lodeve

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

à Saint-François, 7 cases où des femmes, pour la plupart originaires de Saint-Domingue, se livraient à la prostitution, ce qu'il n'ignorait pas, et que l'une de ces cases faisant office de bar était louée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005), Mme X... qui était employée par l'URSSAF de Montpellier-Lodève

; que la clause du contrat de location prévoyant que le loueur pourra, en cas de défaillance du prestataire, proposer au locataire la substitution d'une autre entreprise dans l'exécution du contrat de

la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993 ; que la locataire gérante ayant été mise en redressement judiciaire, la société Suire a demandé que le loueur

l'autorisation de dispense de la condition d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul de nullité absolue le contrat de location-gérance conclut par un loueur

Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) qui lui louait

de l'assureur de celle-ci ; Attendu que la société Axa assurances et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en garantie, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incendie de la chose louée

que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X... doit, en vertu de son obligation d'entretien, fournir un équipement que le bail qu'elle a souscrit ne fait pas figurer dans la chose louée

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule

chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur

en bon état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes