soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

à la société Sutra dont Michel E... est le dirigeant de fait; que la société Sutra a sous-loué une partie de la parcelle en juillet 1992 à la société Longjumeau Transports et une autre partie en octobre

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ou de l'entrée en vigueur de la loi pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., pour

... dont les ressources demeuraient inférieures au plafond légal un prétendu excédent de celles-ci de nature à la priver de la majoration édictée par l'article L. 814-2, l'arrêt infirmatif attaqué, créant

. ; qu'en créant un lien entre le certificat de garantie et les conditions générales de la police, pour en déduire que M.

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce.

travaux malgré interdiction administrative ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 12 de la loi

l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi

Paul M..., demeurant Lotissement "Les Gorgonniers" à Noyers Sur Jabron (Alpes de Haute-Provence), 8°) M. Charles P..., demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 9°) M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1998), qu'ayant pratiqué une saisie-attribution à

charges, définie par l'ordonnance du 27 mai 1997, ait pu comporter un excédent partiel à affecter au quatrième trimestre 1997, il n'appartenait pas à la cour d'appel de se substituer aux parties en créant

du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d'un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle, pour pouvoir

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) et les productions, qu'un jugement rendu par

à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2, 3, 4 de la loi