Louis Chantelot, 28°/ de M. Michel Charbonnier, 29°/ de M. Guillaume Charrier, 30°/ de M. Dominique Constant, 31°/ de M. Maurice Cordier, 32°/ de M.

représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me BARNEOUD, avocat au barreau des HAUTES- ALPES substitué par Me ROMA avocat au même barreau Madame Martine Z...

(Mayenne), 100 / Mme Bettina ZT..., demeurant 3, place des Saules, lotissement du Greffier à Entrammes (Mayenne), 101 / Mme X... Logeais, demeurant ...

Rota, demeurant ..., 3°/ de Mme Colette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèlle G..., demeurant "Lazare", 73250 Saint-Pierre d'Albigny, 5°/ de M. Gérard F..., demeurant ..., 6°/ de M.

Rojas X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi

-Condamner la SARL Casa Di Roma 2 aux entiers dépens, y compris le commandement de payer visant la clause résolutoire.

- En outre la société peut bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dès lors que l'engagement de réaliser les investissements a été

Mme Rosa X...contestait le licenciement par courrier en date du 24 octobre 2009.

2025 005976 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER VERDER (SARL) 8, rue Rosa

a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY

Louis X...

Monique Del Rio, demeurant 12, lotissement La Touche à Notre-Dame de Mesage (Isère), 87°/ Mme de FG..., demeurant ..., 88°/ M.

LORETUCCI 1956 Roma italienne F. LORI 1958 Parma italienne F. LORIA 1965 Palmi italienne A. LORICCHIO 1960 Roma italienne F. LOSANI 1956 Roma italienne A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet

Z...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société d'HLM Le Logis familial du désistement de son pourvoi; Condamne la société d'HLM Le Logis familial

Della Rocca, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 58/ de M.

DE LA ROSA, demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.