Italie Luciano FARAONE 1965 Potence Giuseppe ABBADESSA 1963 Melfi Paolo BELLEZZA 1962 Viterbo Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964

specifically, that law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions of detention that fell

above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for every 30 days spent in conditions of detention that fell

accompagnée jusqu'au toilettes et l'a attendue pour la ramener dans la chambre située au sous-sol du pavillon, du changement de ton de l'intéressé devenu plus directif, pour lui imposer d'éteindre la lumière

27/03/1961 Alfonso AMENDOLA 21/07/1953 Luigi CARUSO 25/08/1956 Francesco LUCIANO 18/09/1963 Arturo GRAVINO 19/07/1961 Giovanni ONORATO 19/04/1952 Annamaria LOBIANCO 04/02/1960 Mario FAZZARI 06/07/1951

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

prise en la personne de sa gérante Madame Félicie X...née Y... ... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES

the above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions of detention that fell

... a dénoncé, pour sa part, des attouchements et viols commis à de nombreuses reprises, lors des vacances d'été en 1997 et 1999, en particulier des pénétrations digitales quasi quotidiennes, des fellations

Charles O..., 21°/ à Mme Marie Thérèse P... épouse O..., domiciliées [...] , 22°/ à Marie Félicie E... épouse Q..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 23°/ à Mme Régine R..., domiciliée [...] ,

the above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions of detention that fell

20/02/1969 CANDELO (BI) 129 Daniele DI CHIO 17/01/1963 MACERATA 130 Enrico DI DIO 22/10/1975 MESSINA 131 Rocco DI FILIPPO 21/08/1972 SIANO (SA) 132 Cosimo DI FONZO 26/02/1970 CASTELLANETA (TA) 133 Felice

;   A l'origine de l'affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M mes Marianna Pace, Eusapia Tarricone, Maria Grazia Tarricone et Luciana

né le 23 Avril 1968 à BASTIA (20200) Chez Madame Félicie X... ... 20290 LUCCIANA assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui a reçu, par un arrêté du 22 mars 2023, visé dans la décision contestée, et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de

[X] [H] né le 5 Juin 1945 à [Localité 9] (CÔTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Cécile GUIZOL, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS

barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI

  Terrel stated that she would be taking over the case from Mr   de   Felice.

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen

lodged on 24 January 2012 STATEMENT OF FACTS   The applicants, Mr Jacek Stanisław Wygoda and Ms Katarzyna Wygoda, are Polish nationals, who were born in 1965 and 1971 respectively and live in Lubień