Localité 5] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Denis JEANNEL, avocat plaidant, substitué par Me Maxime

Y..., reprochant au cédant et à son gérant d'avoir violé la clause de non-rétablissement prévue dans l'acte de cession, ont, en dernier lieu, sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ; que la société

Or il convient de préciser que les Kbis des sociétés révèlent que la SCI Mangin III et la SCI C'ur de Ville Banque ont pour gérant la SARL Maximmo, et que la SAS EVIM a pour président la SARL Maximmo.

DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur, [A], [B] né le 03 Juin 1972 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître

Par acte établi le 3 juin 2009 par Maître [P] [A] (le notaire), notaire associé au sein de la société [P] [A] et [F] [U] (la société de notaires), la SCI a revendu le bien immobilier à M. et Mme [L] au

Z..., avoué assistée de Maître C.

Z..., avoué assistée de Maître C.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

Selon " compromis de cession d'actions " en date du 24 juin 1997, Jacques X..., agissant tant en son nom personnel que se portant fort pour Stella X..., Nicolas X..., Maxime X..., Yves L..., Serge B...

DES OLLIERES, immatriculée au RCS de NICE sous le no B 402 900 112, sise 39 Avenue des Baumettes - 06000 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Maxime

Par une déclaration de cession en date du 8 avril 2024 reçue en mairie le 9 avril 2024, Madame [K] [U] a informé la commune du projet de cession du fonds de commerce en question pour un montant de 205.000

DAVID 26 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Maxime ROUAH, avocat au barreau de PARIS - #R0030 DÉFENDEUR Monsieur [L] [C] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Philippe VERDIER

MOTIFS, -I) exposé des faits et actes : L'acte de cession de fonds de commerce est intervenu le 4 novembre 1998. La Sarl La Maison a été immatriculée le 17 mai 1999.

X... ont acquis l'unité de production de la SCA [...] selon acte authentique du 18 octobre 2000 ; que cet acte de cession rappelait expressément que l'arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de

D'ailleurs, les autres propriétés, sur ce dit terrain, possèdent des arbres plantés il y a très longtemps par la mairie.

de SAINTE MAXIME que la cession gratuite correspondant à l'emplacement réservé n° 20 n'a jamais été réalisée, et, par ailleurs, cette cession n' est justifiée par aucun élément ; qu&apos

[D] la somme de 7 250 euros en remboursement du prix de cession, - dit qu'il appartiendra à M.

En vertu d'une cession de bail commercial intervenue dans un acte de cession de fonds de commerce du 3 octobre 2011 consenti par la société Ecuries de la porte neuve, la société Haras de Sainte Gemme est