simple, au lieu de la majorité des sept neuvíèmes pour les accusés devant une cour d'assises ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ;

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les travaux de rénovation d'un équipement envisagés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique de l'immeuble relèvent de la majorité

La feuille de questions indique que cette décision a été prise à la majorité absolue des voix. 19.

O... les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. E...

absolue des votants ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille de questions, que la peine de sept ans d'emprisonnement ait été adoptée à la majorité absolue ; qu'ainsi, la Cour de cassation est

absolue, et non à la majorité de huit voix au moins, majorité qualifiée nécessaire pour le prononcé du maximum de la peine" ; Attendu que la feuille des questions mentionne que "la Cour et jury, à

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité

le président ait procédé à la lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part, que la décision sur la peine se forme non seulement à la majorité

Aux termes de l'article L. 2315-32, alinéa 1er, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. 13.

l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité, constitue un abus de majorité ; que, dans ses écritures d'appel M.

de cette dernière, n'avait jamais été averti de la poursuite par celle-ci, de ses études au-delà de sa majorité, n'ont pu caractériser l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie en se bornant à

Par délibération du 7 décembre 2009, adoptée à la majorité des trois quarts, formée par MM.

Soutenant que ces décisions étaient constitutives d'un abus de majorité, la société Sephi a assigné MM.

Sur le moyen tiré de l'abus de majorité M.

Jamel X... à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 22 ans la durée de la période de sûreté ; "alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité

de la souscription de la déclaration, sans qu'il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration.

Cour et le jury : majorité absolue, majorité de huit voix au moins et majorité simple; que la mention qui figure sur la feuille des questions ne permet donc pas de s'assurer que la décision sur la peine

d'en prouver l'existence ; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM.

; "alors que la peine doit être prononcée à la majorité absolue ; que faute de se trouver qualifiée, la majorité à laquelle la peine a été décidée ne peut s'entendre que d'une majorité simple et non

dans un chapitre différent et qui ne renvoie pas à l'article 20-1 du même Code, ne fait pas de distinction selon que le lien de filiation est établi antérieurement ou postérieurement à la date de la majorité