AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10196
23 mars 2022
23 mars 2022
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société [I] Barault Maigrot
Source officiellePage 6 sur 189
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110071
31 janvier 2024
31 janvier 2024
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ryvia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crozat, [N], Maigrot
Source officielle