professionnelles ; 3°/ que s'agissant des maladies hors tableau, la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suppose, au préalable, qu'il soit démontré

intervenue comme experte assermentée dans des négociations avec l'Union européenne ou lors de catastrophes aériennes comme dans des affaires pénales, qu'elle est capable de communiquer en langues arabe, malaise

, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2018), que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la maladie déclarée

professionnels, la maladie déclarée, le 23 février 2015, par un salarié de la société [3] (la société), après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie

professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat

de maladie professionnelle faisant état d'une épicondylite du coude gauche.

Pour déclarer le prévenu coupable d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué retient en substance que l'organisation par M. Z...

Guy X..., salarié de la société de travail temporaire Ecco qui l'avait mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime le 16 juillet 1996 au temps et au lieu du travail d'un malaise déclaré

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou d'une maladie telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas une ou plusieurs conditions

Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies. 4.

professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige notamment que le diagnostic de

Selon l'alinéa 4 du premier de ces textes, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de

Le salarié, placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018, a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 6 septembre 2021, qui, après avoir rejeté la demande de supplément d'information du second, les a condamnés, chacun, pour association de malfaiteurs

l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; qu'au cas présent, la société soutenait, en s'appuyant sur la déclaration de maladie professionnelle rédigée par le salarié et le rapport d'enquête établi