Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

EPOUSE A..., UN LEGS DE 6 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER CONSENTI PAR LE DE CUJUS A UNE FEMME MARIEE

ETAIT DESCENDUE EN MARCHE OU SI ELLE AVAIT ETE PROJETEE A L'EXTERIEUR LORS DU FREINAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESSORT QUE DAME X...

/07955 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYHZ Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Virginie LEVERT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X...LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ASSIGNE VEUVE Y...

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie LEPERT DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON Madame Pascale Y... épouse X...

[P] et sa condamnation à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP Lebègue Derbise.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 23 mai 1971, à une fille prénommée Y..., qui a été reconnue, le 13 mars 1978

du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE

EXPRO, JCP DE [Localité 6] DU 17 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 23/02201) PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame [W] [X] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marc DECRAMER

ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE ET SOUTENANT QUE NI L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, EN RAISON DE CE QUE L'APPORT DE LA FEMME AURAIT ETE EGAL SINON SUPERIEUR A L'APPORT DU MARI

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DU 6 JUILLET 1956, LA COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATION INDUSTRIELLES

), Et de Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (MAROC), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (Maroc

EST DECEDE A NANCY LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE SA SUCCESSION A ETE DECLAREE VACANTE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1960 ; QUE MARTHE JULIA A...

choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier ; "alors qu'il résulte de la localisation du point de choc sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de marche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME X..., EPOUSE DE Y...

AVEC CEUX-CI SUR LE CHOIX DES MOTEURS COMMANDES PAR LES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE AUX ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE DE LA SURVENANCE DE VIBRATIONS INTENSES ET INCOMPATIBLES AVEC LA MARCHE

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, la société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société PKG Menuiserie et la société D3A, représentées par la SCP Lebègue

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Marie-christine DESMET Me Dominique TALLARICO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-christine DESMET Me Dominique TALLARICO [Motifs de la décision

nationalité Française représenté par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame [S] [F] Greffier Madame Séverine LEBEGUE