en exercice Mairie 20226 BELGODERE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

en la personne Maître Vincent RIBAUT, avocats au barreau de PARIS, toque : L0051 assistés de la SELARL GROUPE RABELAIS en la personne de Maître Christine GRUBER, avocats au barreau de CRETEIL, toque

ARRÊT DU 20 Mai 2009 B. B / S.

- signé par Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière.

A, né le 18 juin 2003, déclare être entré en France au cours de l'année 2018.

Sas 2 AD INGENIERIE ayant son siège au 51 avenue du Maréchal Joffre-92000 NANTERRE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, à la Cour, toque : L0010 SCP OUIZILLE DE KEATING prise

LAFI ENGINEERING [Adresse 6] [Localité 26] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Société SELAFA MJA [Adresse 1] [Localité 18]

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat INTIMEE Monsieur Michel X.... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Anne LAFAGE, avocat INTIME et ASSIGNE EN INTERVENTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Boutouzet R.N.21 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par SCP PATUREAU-RIGAULT

GRELLIER, président et par Mme RIGNAULT, greffier ****** Par acte authentique du 20 mars 1991 reçu par Mme B..., notaire à Beaulieu sur Mer, département des Alpes Maritimes, assistée de M.

: Madame Anne Marie Yvonne Hélène D...veuve E...

DU 29 Juin 2005 ------------------------- DN/MV Michel ANNES X...

née le 15 Janvier 1960 à BISINCHI (20235) ... ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Anne Marie ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

au [Adresse 8] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, à la Cour, toque : L0010 SCP [C] prise en la personne de Me [B] [X] es qualité de liquidateur à la liquidation de la SAS 2

Dominique Ange Y...

M. et Mme [U] ont formé un appel le 16 mai 2011.

Z...,... 75013 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Renée Marie Félicité Y...

Monsieur Ange X... est intervenu en qualité d'expert comptable pour ces deux sociétés pour l'année 2000.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Marie Madeleine Précieuse X...