AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd5801467740341f
19 juin 1997
19 juin 1997
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.
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9ème chambre 3ème section
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21 mai 2026
21 mai 2026
CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
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