, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet L & Associés, toque : J 60, Madame Florita BIBAY épouse A... née le 14 mars 1957 à Carranglan Nueva Ecija (99), de nationalité française, femme

A (), à compter du 31 mars 2020 ". M.

Vu : - la délibération n° CD-2021/05/28-4/01 du 28 mai 2021 du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 4 mars 2021, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande.

D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le décret n°94-487 du 12 mai 1997 ;

Il a été placé en stage à compter du 1er mai 2009 puis titularisé à compter du 29 mai 2010.

Par une ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants,

En raison de la fermeture de l'établissement pendant le confinement de mars-mai 2020, M.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Par une décision du 4 mars 2021, le directeur du groupe hospitalier a refusé de faire droit à sa demande.

assurances IARD, dont le siège social est aux Mans (Sarthe), ..., 2 / de la société Chichery, société anonyme, dont le siège social est à Luceau (Sarthe), zone industrielle, défenderesses à la cassation

Par une décision du 4 mars 2021, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande.

C, représenté par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du

Mme A, ressortissante ghanéenne née le 19 mai 1996 à Accra (Ghana), est arrivée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 7 mars 2024, en provenance d'Accra, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée

a commis une erreur d'appréciation des faits ; - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en l'excluant automatiquement du bénéfice des dispositions du 2° l'article L. 313-11 du code

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2024 et le 10 mars 2025, sous le n° 2401669, Mme H E, représentée par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Elle soutient que : - Madame B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime d'exercice territorial pour la période courant du 1er novembre 2018 au 2 mars 2020 ; - elle n'a commis aucune