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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1023JUD001347002
23 octobre 2008
The Advocates Act (Law no. 63-FZ of 31 May 2002) provides that free legal assistance may be provided to indigent plaintiffs in civil disputes concerning alimony or pension payments or claims for health
Chambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
[O] a été engagé par la société [9], en qualité de cadre, par contrat de travail à durée indéterminée, du 7 avril 2013 à effet au 13 mai 2013. Le 1er mars 2017, le contrat de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
d'Hyères-les-Palmiers ; 3°) d'annuler la décision implicite du 25 janvier 2021 du maire d'Hyères-les-Palmiers ; 4°) d'enjoindre au maire d'Hyères-les-Palmiers de procéder au retrait de son arrêté
Chambre 1 Cabinet 0
687172d9d395d6ba9f2aa345
8 juillet 2025
N° RG 24/00115 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYLI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [E] [FC], demeurant 2 rue de Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire
Eloignement urgent
DTA_2401043_20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, Mme D A, représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1148
12 juillet 2022
[M] avec mission de déterminer le taux de marge brute à appliquer pour le calcul de la perte de marge brute subie par HKY, d'évaluer le montant des dommages, constitués par la perte de marge brute pendant
63c79bbfda31367c908eb7fd
17 janvier 2023
Elle a été assignée par acte du 27 mai 2021 délivré à personne habilitée.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153448
5 mars 2015
; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 5 mars
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
269,55 €) ; novembre 2019 (11 217,33 €) ; pour la deuxième série : janvier 2019 (90 078,54 €) ; février 2019 (80 041,66 €) ; mars 2019 (76 497,48 €) ; avril 2019 (22 216,75 €) ; mai 2019 (5 903,68 €) ;
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83be704a005d1ed71b7
19 avril 2023
PATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988 INTIMÉE Madame [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire DANIS DE ALMEIDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
Par jugement arrêtant le plan de cession du 12 mai 2005, le fonds de commerce exploité par cette société a été repris par la société à responsabilité limitée dénommée " Dadier".
68008c7aecbbb650faffb009
10 avril 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses conclusions du 22 mars 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, M.
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Si cette critique porte également sur les périodes de prospections retenues, en mai et juillet 2016, juin 2018 et mai 2020, elle se fonde sur une période optimale de détection de l’espèce comprise entre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225259
19 mai 2023
The applicant company lodged an administrative claim seeking to declare the Roskomnadzor’s decision illegal but to no avail.
Pôle 4 - Chambre 1
69e31452cdc6046d47a7a39c
17 avril 2026
Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Auxerre a condamné in solidum Mme [C] et me [U] à payer à Mme [M].
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD000907407
18 octobre 2011
It may be subject to editorial revision .   In the case of Mullai and Others v.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC002477394
10 avril 1997
       The article further referred to the applicant's claims that the matter was a political campaign intending to bring him into disrepute.
soc
6137223ccd580146773fb556
1 juin 1994
Dadi XA..., demeurant ..., 32 / de M. Jacques XE..., demeurant ..., 33 / de M. Charles A..., demeurant ..., 34 / de M. G. E..., demeurant chez M.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eaa
25 juillet 2024
DS exerçant sous l'enseigne Agence Régis Dallier, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110281
31 mars 2021
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2020.
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