X... que sur le pourvoi principal formé par la société Protectas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1989, M. Y..., dit X... (M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause pénale Pour considérer que M. [Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

version applicable à compter du 23 mars 2012, et, en conséquence, de limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société Air France à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen, que, dans

par le mandataire Claude X...

Claude, - H...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 1996), que M.

En faisant délivrer ce commandement, la société Mac Mahon n°20 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient

Jean-Claude, - XK... Josette, épouse XJ..., - XL... Marcel, - XM... Boualem, - XM... Boujamaa, - XN... Gérard, - XO... Eric, - XP... Francine, - XQ... Max, - XR...

Claude, Yvon Y..., 2 / Mme Solange, Pierrette, Raymonde Y..., née A..., demeurant ensemble La Anse du Brick à Maupertus-sur-Mer, Fermanville (Manche) en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991

un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai

... coupable de complicité d'usage de faux en ce qui concerne la facture de la société Thalma d'un montant de 296 737 francs ; "aux motifs qu'en 1992, la société ADS, gérée par Max A..., beau-frère

, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait fait valoir que la clause de dédit était assimilable à une clause pénale révisable par le juge ; d'où il suit que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Irrecevabilité partielle et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n°

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BECKER Jean-Claude

« ferme, forfaitaire, global et non révisable » déterminé sur la base d'un devis du 20 mai 2010. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une ordonnance d'injonction de payer et d’acceptation partielle a été rendue le 9 mai 2025 enjoignant la SCCV [X] CLOUD de régler les sommes suivantes outre les dépens : -6.371,24 EUR en principal avec