COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

KME BRASS FRANCE LE SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrick X...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure

Mme [W] a notifié des conclusions le 7 avril 2025 avant d'indiquer le même jour qu'elle s'en tenait à ses conclusions du 14 mars 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, MadameMarie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller

Callot, rapporteur public, - les observations de Me Bonato, représentant l'OPH Valence Romans Habitat, - celles de Me L'Hostis, représentant M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2020), M. et Mme [F] ont assigné M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 608 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-11.468 R É P U B L I Q U E F R

Dès lors, Mme [I] est nécessairement mal fondée à reprocher à M.

[B] a déposé son second rapport d’expertise judiciaire le 4 mars 2019.

CRAZY KIDS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laura CALLOT substituant à l'audience Me Karima BLUTEAU - SELEURL

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] a été engagée par la société Estée Lauder (ELCO) le 19 mars 2012 en qualité de maquilleuse vendeuse, et elle a été affectée sur le magasin du terminal AC de l'aéroport de

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 mai 2023, prorogé au 5 juillet 2023, 13 septembre 2023

[E] [H], expert en informatique, et de deux gendarmes de la brigade de [Localité 5], se sont rendus le 26 mars 2018 au [Adresse 5], adresse de l'ancien siège social de la SSI Engineering.

de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocate au barreau d’ANGERS, S.A.S.

A..., des éléments entreposés demeurent après le 15 mai 2018. Ils indiquent subir un préjudice en ce que M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.