de Paul B..., - rejeter toutes demandes de Paul B...contraires à celles de Rose- Marie Y...; Vu l'ordonnance de clôture du 4 / 12 / 2007.

du Havre du 27 mai 2021 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée

(JEAN-PAUL) ; 2° Y...

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2024 et 6 janvier 2025, Mme A B, représenté par Me de Clerck, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

Madame [T] [W] a été déclarée inapte à l'issue de sa visite médicale de reprise du 2 mars 2022 et de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 3 mars 2022.

Rôle N° 12/04328 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE C/ [X] [G] [L] [M] [F] SCP [G] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique dressé le 10 janvier 1997 par Maître Z..., Notaire à SAINT PAUL DE FENOUILLET, Jacqueline Y... a donné à bail commercial à la SNC E...

1999 puis mis, le 26 mars suivant, en liquidation judiciaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST SCP RAYBAUDO DUTREVIS [F] COURANT LETROSNE [Z] [F] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

ROSENFELD, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT JARRICOT, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur Alain Denis Marc X...

Par exploit du 20 mai 2022, la société Crédit Foncier de France a fait assigner M. [E] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Paul Q..., demeurant ...

représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Philippe A..., avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Maître [R] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES en la personne de Me Paul-Albert

CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [S] [D] SCP [A] [R] [D] [J] [M] Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

Par suite, Me Clerc peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.