; qu'il n'a pu faire cesser cette situation et obtenir un titre de résident que par le truchement d'un mariage de complaisance; attendu que ces éléments justifient une peine d'emprisonnement avec

sorte que la preuve du mariage célébré le 10 novembre 2010 entre M.

la preuve du mariage célébré le [...] entre M.

mené une enquête après avoir été saisi par les autorités consulaires avant de faire opposition au mariage de Mme [T] et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-30.126, P 02-30.127 et N Q 02.30.128 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mlles Marion

; que ce mariage a été célébré avec Geneviève Y... et M.

instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X... ayant, en cours de procédure, engagé une action en divorce contre son mari

septembre 2000, les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure en sus de l'indemnité de réduction de temps de travail ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Martigues

légal en date du 6 septembre 1964 », « qu'il a été prouvé le mariage coutumier entre les deux parties en date du 6 septembre 1964 et rectifier ainsi l'acte de leur mariage conformément au texte de l'article

soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier qu'il y avait

Enfin, l'immeuble constituait le domicile conjugal et, ainsi, les paiements effectués par le mari participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, En dernier lieu, il faut considérer

[D] de mettre fin au mariage et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé

moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'asbestose déclarée le 2 octobre 1989 par Marius

Marc A..., ès qualités de directeur général de la société Marius X..., domicilié ..., 5 / de M.

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

une inscription hypothécaire sur ses biens pour garantir notamment le recouvrement d'une créance de 120 000 francs résultant d'une reconnaissance de dette, datée du 19 novembre 1987, dans laquelle son mari

) - ou partiellement (prime de naissance et de garde d'enfant) ; qu'elles déduisaient de cette prescription que la salariée devait être déboutée de sa prime de mariage, et d'autre part voir ses créances

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout