et une partie variable définie dans l'avenant et son annexe ; qu'estimant que les termes de cet avenant n'étaient pas respectés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 mars

et Molinié, avocat des sociétés 3B coop et 3B construction, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés SBCMJ, ès qualités, AK construction et AK groupe, après débats en l'audience publique du 17 mars

faveur, pour que cet argent ne revienne pas à ses propres enfants ; à l'audience, la partie civile manifeste bruyamment son opposition à cette thèse et réclame son argent ; la victime est née le 27 mars

Y..., avait démarché de nombreux agents immobiliers de la région pour leur demander d'adhérer à l'association IPACA, dont l'activité était analogue à la sienne ; qu'en rejetant l'action en concurrence

Jean-Pierre de B... de Carpia a déposé en 1990 la marque Château de la Roquetaillade la Grange du Crampet; qu'il a assigné, pour concurrence déloyale et contrefaçon résultant de la commercialisation de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui, pour infractions aux règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Marthe, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Z... du chef

Jean-Marie X... une certaine somme correspondant aux factures garanties, sous déduction des sommes versées en exécution du moratoire ; Attendu que M.

[L], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE), ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars

X... de démarcher tant le secteur des négociants que celui des industriels, ou, en cas de refus de M.

avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de vendeur ou de démarcheur ou les professions assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Fenêtres et portes du soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-17.714 contre l'arrêt rendu le 21 mars

les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le préjudice après dépôt du rapport d'expertise, alors « qu'en vertu de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage

Automobiltechnik GmbH (la société [...] ) ayant pour activité la vente de pièces détachées de véhicules anciens et de collection, notamment de la marque Citroën ; que reprochant à cette dernière d'avoir

[M] permettait d'apporter la preuve du démarchage. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit

la clientèle cédée, et, pour le cessionnaire, de démarcher la clientèle non cédée. 2.

Denis F., 2°/ Mme Carole F., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Marie-France L. et autre, défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :