sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec l'obligation de justifier du remboursement des sommes dues aux victimes ; "aux motifs que Bernard X... ne conteste pas avoir utilisé le procédé de la "cavalerie

involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière

Philippe B... et que Chloé Z... indique que son camarade a agi pour venger M. X... ; - M.

sécurité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé payweb card

- signé par Monsieur Denis ARDISSON, Président de chambre et par Madame Mathilde SARRON, Greffière présente lors du prononcé.

de constater que le tribunal judiciaire compétent est bien celui de Dijon en application de l'article 46 du code de procédure civile, comme étant la juridiction du lieu de livraison de la chose en matière

Saoudite, inscrite au registre du commerce de la ville de RIYAD Ayant son siège social : [Adresse 4] (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

société Impératif Textiles, des indices sérieux faisant présumer sa participation au sein d'une bande organisée à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie

C... chef d'équipe, qui était normalement affecté comme jointeur a demandé à son camarade Corentin Y... de le remplacer; qu'il a précisé que la victime était peu habituée à ce travail; qu'il y a eu défaillance

Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisées par Internet au moyen des systèmes "e-retrait" et "Payweb cards

constituée, aux motifs que les sociétés qu'ils dirigeaient n'avaient pas pour objet l'investissement de produits financiers mais la promotion de maisons de retraite médicalisées ou le recyclage des matières

[H] dont le compte-rendu d'entretien comportait des passages tronqués, le nom des personnes citées étant caviardé, sans que ces faits soient corroborés par d'autres éléments, par ailleurs, que les faits

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

central qu'il a joué dans l'affaire, du fait que, professionnel des transactions financières internationales et des opérations de change il est tenu par une obligation particulière de rigueur en la matière

il prétend ignorer pour quelles raisons le receveur des finances a refusé les factures litigieuses, tout en convenant que cette position de rejet a débuté à l'époque de la parution de l'article du "Canard

729 francs belges HT soit environ 1 000 000 francs français HT (pièce n° 4) ; que les déclarations de TVA souscrites par la SARL LBM au titre des mois de janvier et février 1999 ne font ressortir, en matière

Joly, qui a fait le rapport ; "alors que le procès équitable auquel a droit le mineur poursuivi en matière correctionnelle implique que la chambre spéciale des mineurs soit présidée ou le rapport fait

avait été victime, la chambre de l'instruction qui a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles 222-13 et 222-14-3 du code pénal ; 3°/ qu'en matière

crédibilité des propos de la victime a été reconnue par les experts psychiatres et psychologues chargés de l'examiner ; qu'elle résulte encore des confidences faites par Y... à plusieurs de ses camarades

retenue par le tribunal de la réaction de l'enfant à la suite d'une punition ne pouvait être admise dès lors que celle-ci était intervenue le 4 mai au soir alors que la révélation des faits à deux camarades