O..., un juge de l'exécution a, le 1er juillet 2014, ordonné la vente forcée du bien, qui a eu lieu le 10 mai 2016. 2.

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a

Mathieu X..., demeurant ... (7ème), 5 / de M.

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration de biens immobiliers d'autrui par arrachage de végétation

Y... n'avait pas donné de consignes particulières à l'arrivée de la vedette sur la sortie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

représentatives et d'autonomie du comité d'entreprise exclut un contrôle sur l'identité des personnes entrant et sortant des locaux du comité d'entreprise, au sein du site industriel de l'établissement de Vergeze

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon

Patrick Dionis du X..., demeurant ... à Mathieu (Calvados), 2 ) de Mme Joëlle Dionis du X..., épouse Ganivet, demeurant ...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant en matière

Par des mémoires enregistrés les 8 juin 2022 et 9 juillet 2022, la SAS MGVH Immo, représentée par l'AARPI Mathieu / Vernet Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de

Vernette, président de la chambre d'accusation, Mme Z... et M.

responsable du préjudice subi par la société Garage du Châtaignier du fait des pertes d'exploitation et de la débouter de sa demande de condamnation de cette même société à procéder à la réfection de la verrière

allemands ; " au motif que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats le duplicatum de la quittance de règlement définitif établie à son profit le 15 novembre 1984 par Verneigte

un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI et le GAE et, en conséquence, d'avoir ajouté que le seul recours dont disposait la SCI à l'encontre du GAE était, dans l'hypothèse où elle se verrait

coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres, que les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre et que les assimilés cadres ou cadres se verront

prestation compensatoire selon les besoins de l'époux créancier, en tenant compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y... verrait

/société Tina du 16 avril 1992, acte de vente Z...