Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.

MC DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON. S.A.R.L.

Ils soutiennent que : - la durée de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Auto Shop, portant sur la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, a excédé celle de trois mois

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 423 505 213 00060 représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Autisme Espoir vers l'école ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/15148 N° Portalis 352J-W-B7F-CVS2W N° MINUTE : Assignations des :

représentants légaux domiciliés audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Assistée de Me Mathieu

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires

Elle affirme que la date à retenir est celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception au greffe.

Références : 2025F00101 ENTRE : SAS GEODIS RT PRESSE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL LE CLUB BIO [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde

En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité des achats non stockés de marchandises : 7.

Elle ajoute que tous les courriers ont été expédiés à la même adresse, et M. [V] les a tous reçus.

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. B A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.

jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-22-000764 APPELANTE Madame [K] [X] [Adresse 5] [Localité 11] comparante en personne, assistée de Me Marie-Pierre MATHIEU

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M.