de la consommation, aucune disposition réglementaire ou légale n'exige que la mention des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétent dont le professionnel relève ne soit précisée ;

de copie du courrier la concernant que Madame P., déléguée du Médiateur de la République, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

René X... faisait valoir qu'en diligentant un nombre insensé de procédures vouées à l'échec et en portant ensuite plainte contre l'avocat à qui il avait confié ses intérêts ainsi qu'à l'encontre du médiateur

Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 juin 2021), Mme [X] et sept autres salariés, engagés en qualité de médiateurs interprètes par l'association la Croix-rouge française, entre 2005 et 2014, ont saisi la

ailleurs, une appréciation exacte des intérêts civils en cause ; qu'il convient en définitive de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré" ; "alors, d'une part, que les constatations du médiateur

consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur

Mehdi Y..., puisque le dénommé ou surnommé "L..."

La société Au Moulin de Medhi a interjeté appel de cette ordonnance.

Monsieur Medhi X... et madame Farida D... se sont portés cautions solidaires des obligations découlant du bail. Monsieur C...

été mise en oeuvre, et ce, alors qu'il s'agissait d'une nouvelle affaire devant le juge de l'exécution, distincte des autres procédures ; qu'en se bornant à relever que le médiateur

téléphone de Mme [U], pas plus que le vol de leurs données personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le médiateur

relative à l'acquisition par la société Système U Centrale Régionale Ouest de la société Meldis

matériellement inexacts; "aux motifs que les rédacteurs de ces attestations avaient déclaré que Adel X... se présentait à eux accompagné de sa concubine Marie-Hélène Z..., qu'il se faisait passer pour un médiateur

ne réclamait plus les frais de précontentieux au paiement desquels elle avait, le 6 juin 1994, subordonné la restitution de l'appareil litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le médiateur

titulaire d'un droit de passage ; qu'en l'espèce, les consorts [F] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la situation avait toujours été équivoque compte tenu du fait que la commune et le médiateur

Il résulte de ces textes qu'un contrat conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions

Medhi X... ; Entendus Me Caroline VOUZELLAUD substituant Me Philippe Y..., avocats au barreau de PARIS représentant M.

relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

avant de donner lecture à haute voix des procès-verbaux d'audition de Chantal D..., de Camel Y..., de Kedidja F... épouse G..., de Karine B..., de Nasser X..., d'Alexandre C..., de Noria H... et de Medhi