AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b65
5 juin 2002
5 juin 2002
selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var ; qu'un pistolet automatique M.A.S., calibre 7,65 dont le numéro de série était meulé
Source officiellePage 6 sur 1779
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00373
19 juin 2024
19 juin 2024
contrôle judiciaire rendues par le juge des libertés et de la détention ont autorité de la chose jugée ; que par ordonnance du 9 avril 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Melun
Source officielle