en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 24 septembre 1999 de Monsieur V y, président, et de Messieurs

appartient à la défense de formuler cette demande de consultation de pièces avant ou à l'ouverture du débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 12 septembre 2025, Messieurs

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 novembre 2015 enregistré à son secrétariat le 18 novembre, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo

absence conformément aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il n'a pas pu présenter de défense au fond ; les gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil Mesta

kilomètres/heure après pondération technique à hauteur de Montigny-lès-Metz au PK 301-400, à un endroit où la limitation de vitesse imposée est de 90 kilomètres/heure et ce, au moyen d'un cinémomètre Mesta

devenu 1231-1, et 1615 du code civil ; 3°/ que, pour écarter toute exonération partielle de la société par la faute de l'association, la cour d‘appel s'est bornée à relever qu'il importait peu que Méteo

l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine [de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce] pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe des motifs sérieux de craindre qu'il ne mette à profit sa liberté pour exercer des pressions sur les témoins et qu'il ne cherche

n'est pas de nature à retirer aux faits litigieux leur caractère de gravité; qu'en jugeant que le fait que les relations de travail se soient poursuivies pendant plusieurs jours avant que l'employeur ne mette

d'aucune mise en demeure de mettre un terme à un tel manquement ; qu'en jugeant que la société Calminia et son dirigeant auraient commis des manquements suffisamment graves pour que la société Sodileve mette

[O], [G] et [P] [J] de leur demande de partage des frais d’expertise à hauteur d’un tiers pour chacun des héritiers directs ;Condamner Messieurs [O], [G] et [P] [J] à régler les frais d’expertise ; En

le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs

contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement s'était limité à constater que, contrairement à ce que la société [3] avait considéré, Messieurs

Jean X..., domicilié Le Grand Jardin à Baume-les-Messieurs (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, le concernant

licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes des mentions finales de l'acte -qui visait l'article 2044 du Code civil- les parties entendaient renoncer à mette

ostensibles entre les deux parties, dissimulant un accord de non-exécution ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que le capital prêté par la SARL à la SCI n'avait pas été remboursé, sans que la SARL ne mette

qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Dès lors, Monsieur [N] sera condamné à réparer les préjudices subis par Messieurs [S] et [M].

["Le tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l'a déclaré parfait.", "Le tribunal a également constaté le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance."