puisse constituer des travaux de construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent

réelle et sérieuse en raison du défaut de justification du pouvoir de l'auteur du licenciement quand elle constatait que la lettre avait été signée au nom du responsable et que la procédure avait été menée

cependant que dans sa plainte avec constitution de partie civile Y... reproche aux gendarmes de l'avoir frappé à coup de poing et enchaîné ; qu'il ne s'est jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes

judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJ MEYNET

Mermet (la société Mermet), expert comptable de la société [...], était présente lors de la signature du protocole. 2. Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

" annulé, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention et en déterminer l'imputabilité ; que si l'accord par lequel les parties mettent

compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois, ne pouvait excéder la somme de 11 279,55 euros bruts « au regard des bulletins de salaires versés aux débats » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent

pneumatiques au moyen de la carte de crédit que lui avait confiée son employeur seulement pour l'achat de carburant ; "au motif que "ni le ministère public, ni la société Euromat, partie civile, ne mettent

moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser la règle de principe que des motifs concernant des erreurs professionnelles, qu'elle énumère sans prendre parti sur leur bien-fondé, ne mettent

X..., architecte, la seule somme de 47 508,75 francs et a mis hors de cause la SCI Les Merlettes qui avait été assignée en intervention forcée, la société Norim prétendant qu'elle n'avait été que le mandataire

entièrement réalisés et contrôlables », tandis que la norme P 03-001 subordonne l'envoi du mémoire de décompte définitif à la réception de l'ouvrage ou la résiliation du marché, car seuls ces événements mettent

l'avocat du mis en examen doit avoir été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent

Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur

Un avocat nord-irlandais a été assassiné en 1989 par des membres d'un groupe paramilitaire illégal. Sa veuve a affirmé avoir reçu des menaces de mort de la part d'officiers de police avant le meurtre.

Non déterminable à partir du texte fourni.

considérant que l'information a révélé que le gardien de la paix E... avait, selon son collègue F..., porté un coup de pied au niveau de la tête à la partie civile, alors qu'elle était déjà à terre et menottée

Non déterminable à partir du texte fourni

Le tribunal a estimé que la procédure menée par l'Urssaf était illégale en retenant en premier lieu que la lettre d'observations en date du 18 août 2014 fait expressément mention de l'application des dispositions

la confirmation du jugement entrepris, sans qu'il soit précisé si le prévenu ou son conseil ont eu la parole avant ou après les réquisitions du ministère public, de sorte que de telles mentions ne mettent

Bernard Z..., ne mettent pas la Cour de Cassation à même de constater que l'accusé doit être réputé avoir implicitement renoncé à l'audition de cet expert acquis aux débats" ; Attendu que le procès-verbal