la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen, une mesure de « bail with conditions » durant 34 mois et 26 jours, comportant, notamment, l'obligation de rester à l'intérieur de son domicile entre minuit

comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu obtenir qu'une copie et non pas les minutes

condamné Mme X... à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute

consécutives ; qu'il résulte de ce texte que le temps de pause quotidien de vingt minutes est sécable en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes

salarié faisant valoir que l'ordonnance avait été effectuée immédiatement, de sorte que si le mutualiste avait attendu, comme il était d'usage de le faire, elle lui aurait été délivrée au bout de vingt minutes

des temps d'habillage et de déshabillage, elle avait diffusé une note de service selon laquelle ''pour les salariés qui choisissent de se changer sur le lieu de travail, ils bénéficient jusqu'à dix minutes

Dans ce cadre, la société a décidé d'interdire aux PNC l'accès à la formation en cas de retard supérieur à dix minutes ou en l'absence d'une documentation complète et à jour et de procéder en conséquence

présence de Nelly Y... dans l'immeuble est attestée à 20 heures 45 ; que Sylviane A... a donné, dans un temps très bref par rapport aux faits, un repère précis concernant le départ de la victime, soit minuit

prononcé de la décision ; " alors que Mme Y..., conseiller, ayant remplacé le président Z..., empêché, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, avait seule qualité pour signer la minute

458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention doit en être faite sur la minute

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que la minute doit être signée du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer

temps de travail du 26 septembre 2000 applicable au sein de la société Bourbon Automative Plastics Saint-Marcellin, certaines catégories de salariés bénéficiaient d'une pause rémunérée de quarante minutes

de 4 heures, soit 240 minutes, l'acte de formation ne représentait que 165 minutes de sorte que Madame J... n'avait jamais dépassé aucun des seuils instaurés par la convention collective ; que pour faire

; que, pour pouvoir procéder à son interpellation à six heures et zéro minutes, après avoir effectué l'ensemble de ces opérations d'ouverture, de vérification et de sécurisation des lieux, les policiers

chambre de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que ce magistrat (Mme A...) ait été légitimement empêché de signer la minute

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Autorama Minguet, demeurant ..., 3°/ de M.

notification par lettre recommandée, le délai d'appel court de la date d'envoi de celle-ci à la partie civile; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 20 décembre 1995 et a expiré le 2 janvier 1996 à minuit

lieu le 6 décembre 1995 au sein de l'association, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la proclamation des résultats n'avait pas eu lieu à une heure tardive, certainement après minuit

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit porter les signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; que la minute

du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute