Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 1 130,21 euros sur le compte dont [B] [J], mineur pour être né

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 526,64 euros sur le compte livret A dont [Z] [V], mineur pour

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 57 450 euros sur le plan épargne logement dont [W] [H], mineur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale bancaire, alors : « 1°/ que la loi reconnaît aux mineurs un droit de propriété et un intérêt propre distinct de

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 22 526,37 euros sur le compte livret A dont [H] [L], mineur pour

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs : 7.

la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le représentant légal se prétend victime de faits reprochés au mineur, toute diligence doit être faite pour

; "alors qu'il n'en résulte d'aucun texte une obligation pour le procureur de la République de préciser qu'il souhaite la mise en examen d'un mineur de moins de seize ans contre lequel une mesure de

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article précité, de l'article 593 du code de procédure pénale et L. 11-2 et L. 334-2 du code de la justice pénale des

que la constitution de partie civile contre Nathalie X... de l'Association "Enfance et Partage" en son nom personnel n'est pas recevable pour ne pas entrer dans les cas prévus par l'article 2-3 du Code

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Jean-Louis X... devant la cour d'assises sous l'accusation

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

avec les trois victimes, et les mineurs, de façon générale. 8.

Daniel, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en

JeanFrançois, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de 15 ans,

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 5.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir favorisé la corruption de mineurs de 15 ans en leur diffusant des cassettes

Rosy, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre chargée des affaires de mineurs) du 9 janvier 1987, qui, après avoir admonesté X...