au moins équivalent à celui de l'année précédente revendiqué par le salarié était débattue par les parties, l'employeur soutenant que discrétionnaire en son principe et son montant, cette prime qui ne

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y... percevait des indemnités versées par les ASSEDIC, la cour d'appel ne pouvait fixer le montant

prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle que s'il apparaît au jour de la rupture du contrat il a développé en nombre et en valeur la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant

Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'effet de déterminer le montant

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant

de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité totale de travail journalières d'un montant de 248 866,35 francs et les arrérages de pension première catégorie d'un montant de 80 867,08

.. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant

X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.

G... avait personnellement connaissance, au moment où il avait engagé cette action, du courrier de 1999 diminuant le montant du loyer appelé, de sorte qu'elle n'a pas caractérisé la mauvaise foi personnelle

au titre du préjudice soumis à recours ; "aux motifs que l'incapacité temporaire de travail légitimée par l'accident est de 4 mois et 22 jours, compte tenu d'un salaire de 94 812 francs par an au moment

placement sous contrôle judiciaire de Pierre X... rendue le 11 juillet 2002 ; "aux motifs que les juridictions d'instruction apprécient souverainement, en tout état de l'instruction et donc à tout moment

Morand, greffier, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard, son montant s'élève à 4 300 euros.

L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard pour cette période, son montant s'élève à 4 100 euros.

L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard, son montant s'élève à 3 400 euros.

X... à payer le montant de l'insuffisance d'actif, sans déterminer le quantum de cette condamnation, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'existence et le montant

X... devait exister au moment de la formation du contrat, soit à la date du transfert des actions, que si M. Y... indique que M.