renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort

d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie, qui aurait pu apporter des informations utiles sur les causes de la mort

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires, la deuxième à la mort

de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort

MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort

44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi formulée : "Les violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort

et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir à Paris, le 15 mai 1986, menacé de mort

En cours de chantier, alors que le bâtiment A était élevé à hauteur du rez-de-chaussée et le bâtiment B sur deux étages, était constaté un problème de tenue de mortier provoquant la fissuration des joints

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti

l'exécution du crime reproché à Christine K... à I'encontre de Raymond X... ne sont pas établies, dans la mesure où celle-ci dit ne plus se souvenir des moyens qu'elle aurait employés pour lui donner la mort

Z..., vétérinaire, lequel administra au cheval une solution de chlorure de magnésium au moyen d'une sonde naso-oesophagienne ; que l'étalon est mort le 18 juin suivant ; que M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

nettement l'adhérence de la moto et rendant très aléatoire tout freinage d'urgence, Mehdi X... a, par une probabilité très importante d'accident corporel, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort

présent, est-il coupable d'avoir à Argenteuil (95), le 13 juillet 1993, en tous cas sur le territoire du département du Val d'Oise et depuis temps n'entraînant pas prescription, volontairement donné la mort

procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "L'accusée Mireille X... est-elle coupable d'avoir, à Saint-Martin d'Armagnac -Gers-, le 7 juin 1991, volontairement donné la mort

[O] était poursuivi pour avoir causé la mort de M.

d'instance d'une demande tendant à l'interdiction de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect dû aux morts

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 4 avril 2006, qui pour menaces de mort réitérées et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement