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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, avaient pu bénéficier du financement de ces formations, que ses demandes n'étaient pas mentionnées dans les plans de formation, qu'il existait deux postes d'éducateurs spécialisés et un poste de moniteur

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152e7

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Lissac-et-Mouret

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179bc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y..., lorsqu'elle aurait dû apprécier le rôle du véhicule de police au moment de la collision, et donc de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00397

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. 11.

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

ou par la demande en paiement de l'établissement bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation à son profit, faisant ainsi application d'un revirement de jurisprudence intervenu entre le moment

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ff

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint au moment

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba5b

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

violente, que cette violence résulte exclusivement, dans le cas d'espèce de la vitesse de la moto conduite par la victime dont on peut admettre qu'elle était encore de l'ordre de 40 à 50 km / h au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00719

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100216

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[N], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Mouren et de la SCP Mouren Tramier-Mouren Mongin, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201102

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que l'expert judiciaire, ne pouvait lors de son accédit, sauf au moment de son examen corporel, s'opposer à la présence du représentant légal de l'assureur, régleur

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726e

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Mouley Driss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405ceb

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

intérêt les beaux-parents qui remboursent les mensualités d'un emprunt souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant à leur gendre, lorsqu'ils acquittent des mensualités échues à un moment

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

licenciement, l'employeur qui dispensait le salarié de l'exécution de son préavis de trois mois, se devait de prendre une décision sur l'application ou la renonciation de la clause de non-concurrence, au moment

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8373

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

experts d'estimer la valeur du terrain à la date de réalisation effective de la vente avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon ce texte, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) que la société civile immobilière Villa Mouret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01060

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 27 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique de la société Sanofi Chimie 45, établissement de Sisteron-Mourenx

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Tous travaux de plomberie ; travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains", hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle ; travaux d'installation et maintenance de tout système de chauffage, ventilation, climatisation et équipements thermiques.

02/08/2026

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