[I] invoquait la prescription acquisitive de la mitoyenneté du mur du rez-de-chaussée sur lequel sont accrochés les compteurs litigieux ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le mur litigieux était

Joseph Y... ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur

que l'arrêt attaqué a déclaré Erwin X... coupable du délit de construction sans permis de construire et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende et a ordonné la démolition du mur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

mitoyenneté du mur ; que sur la partie DE, le pignon de la maison U... s'appuie sur le mur ; qu'il résulte du débat et des productions que le mur n'a pas été construit dans le prolongement de la maison

, d'avoir rejeté sa demande en démolition de cet ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à retenir que le mur litigieux avait été élevé avant le transfert de propriété au propriétaire actuel

de clôture n'avait pas été créé mais conforté et le plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune imposant même de conserver les murs de pierre sèche existants, comme le rappelait dans ses écritures

formé par : - HOUR Hay, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui

droit de leur maison, faisaient valoir que jusqu'à la survenance des pluies, coulées de boues et mouvements de terrain de novembre 2009, nonobstant quelques légers désordres, le séjour, fermé par ce mur

X... à enlever le mur séparatif et les arbustes qu'il avait implantés, en estimant que la convention intervenue en 1977 entre Francesco Y..., M.

... soient condamnés à reconstruire le mur ainsi qu'à leur payer in solidum avec M.

attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse bordée d'un côté par un muret édifié sur le mur

Le 18 mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986 par M. et Mme [X], M. [H] et M. [U] les ont, en référé, assignés en expertise. 3.

L'expert judiciaire a préconisé l'édification, en urgence, d'un mur de parpaings pour séparer le local loué du bâtiment le jouxtant, loué par les consorts [G] à la société Etablissements Ouary pour une

copropriétaires de cet immeuble pour obtenir sa condamnation à faire les travaux nécessaires sur les parties communes, à faire réaliser certains travaux par le propriétaire de la parcelle jouxtant le mur

du chemin, mais du mur de soutènement et sollicitait le remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection non pas du chemin mais dudit mur de soutènement ; qu'en retenant,

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la démolition de la partie du mur masquant un jour à verre dormant Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur

; que si le procès se poursuit uniquement entre la société MUV et l'URSSAF, le juge devra dire si la société MUV s'est bien vue transférer par une transmission universelle opposable à l'URSSAF les biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en