chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé alors qu'il se déplaçait dans un véhicule appartenant à sa maîtresse, Marie-Noëlle Y... et conduit par Munt-Mbemba

pourtour de l'étang que trois panneaux signalant seulement que les baignades n'étaient pas surveillées, et non pas l'insuffisante profondeur de l'eau ; qu'en se bornant à affirmer que le plan d'eau était muni

irrecevable en ses contestations et demandes incidentes et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni

SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 953 454,79 euros au 31 mars 2014, alors, selon le moyen, que le créancier qui sollicite une mesure d'exécution forcée doit être muni

X... a été blessé lorsqu'il utilisait un portique muni de charges à ses extrémités non fixé au sol ; que la société n'a pas contesté que la machine était tombée sur la tête de M.

[BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M.

percutée atteigne Mme Z... qui marchait sur le trottoir ; qu'il est constant que A... était autorisé, non à transporter l'arme, mais à la détenir ; que le prévenu a prétendu, sans le prouver, qu'il s'était muni

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur condamnation du chef de refus d'obtempérer à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni

policier ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur le fait que Mme Y... ait montré les siennes pour en déduire que Jean-Jacques X... avait irrégulièrement refusé d'obtempérer à un agent muni

[S] précise que c'est parce qu'il s'était muni de trois exemplaires de son dossier de candidature, dont deux seulement ont été conservés par le greffe, qu'il a pu obtenir de ce dernier

où les créanciers saisissants s'abstiennent, pendant un an après l'avis donné par l'ancien employeur, de demander la poursuite de la saisie ; que pendant cette période, il est loisible aux créanciers munis

provoqué par un fait qui lui soit imputable ; qu'en mettant à la charge de la société Villodre, qui avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter une chute en fournissant un échafaudage muni

respectives des parties; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques, munis

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'UBS justifiait de l'existence d'un titre exécutoire à leur égard, alors, selon le moyen, 1 ) que, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier muni

que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre de l'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi d'un étranger non muni

°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni

Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

. ; "aux motifs que l'implication du demandeur, par ailleurs en situation irrégulière, muni de faux documents administratifs et possédant au minimum trois identités, dans une affaire d'une exceptionnelle