Décision 2023-1038 QPC - 24 mars 2023 - Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] - Conformité - réserve

’affaire en Chambre du conseil et en avoir délibéré, Statuant publiquement et en premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Signé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine), des coordonnées des propriétaires des parcelles concernées par le site Natura

le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

jugement en date du 3 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nacera

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... (07102) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

préjudice subi, à payer pour les préjudices moraux : 80 000 francs à chacun des enfants, 90 000 francs au mari, (SAVOIE) de nationalité Française Lot No1 Belle Etoile 73200 GRIGNON Mademoiselle Nasira

Freight Ltd, ci-après société Mc Namara), - 21 août 2009 (par Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Toe Transmanche).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yachts industries a vendu à la société Nahéma, devenue la société Nahéma évasion

l'occasion de travaux de curage du lit, des sédiments avaient été extraits de la voie d'eau Pré de la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 18 décembre 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le « site Natura

[X] [D] né le 24 Août 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE [1] n°2 Ayant pour conseil Maître Nasséra MAHDJOUB, avocat

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Naccara Immo demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société Elysian Châtel.

LAVAL-LUEGER avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître Nathalie SENESI du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Nacira X... 28 Rue Paul Louis Courier 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Représentée par

LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Naceha X...

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacéra Y... épouse Z..., demeurant ... à L'X...

Greffier lors des débats : Madame Nassera REBOUH.

Naseri l’empêcherait de voyager vers la Bulgarie ni qu’il ne pourrait pas y bénéficier, le cas échéant, d’une prise en charge médicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMF Nassar etablissement for trading,