Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

CALI SISTER 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian MARQUES collaborateur de Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 Et après

Nicolas Dussart, demeurant 50, rue Pasteur, 78700 Conflans Sainte-Honorine, 36 / de Mme Maryse Dusser, demeurant 3, cité des Alouettes, 78110 Le Vésinet, 37 / de M.

Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X...

Il est à rappeler à ce sujet que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties (Cass.

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née le 11 mars 1970 ... 60240 BOUBIERS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me LANTHIEZ

Civile Cab. 1 N° RG 24/11449 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYG Minute n° ☐ Copie c.c. à : Me Nicolas DELEAU Me David GILLIG Copie LRAR (art. 84 CPC) à SAS MOTHIVUS SARL AEK ARCHITECTURE Le Le Greffier

l'erreur de la Caf n'étant pas créatrice de droit, elle ne peut être invoquée par M.

Par cette lettre parvenue le 24 juin 2011 à la CAF, Mme C... entend dénoncer un comportement qu'elle impute à deux salariées de la CAF, Mme Astrid Z... et Mme G..., et qui aurait selon elle débuté deux