Le 8 janvier 2007, le syndic a averti la société EPA qu'il ne pouvait pas réceptionner les travaux du fait que le pignon donnant sur la rue Galle présentait une fissuration importante et une différence

sociétés de travail intérimaire créées successivement sur de courtes périodes, à la faveur de l'absence totale ou partielle de comptabilité et de déclarations fortement minorées tant à l'URSAFF qu'au fisc

Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024.

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024.

MIC INSURANCE COMPANY ayant son siège 29 rue de Bassano, 75008 PARIS représentée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant Société

2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 27300 BERNAY représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul LEGENDRE, avocat au Barreau d'EVREUX Madame Nicolle

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Nicolas

chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Tofollo, de la SCP Nicolay

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Adour Etudes, de la SCP Nicolay

- 1144 Me Farid HAMEL - 3333 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Nicolas

[U] [C] à lui payer la somme de 8 203,40 euros TTC au titre de la fissuration des couronnements.

DEMANDEURS - Monsieur [I] [D] né le 15 Mars 1969 à [Localité 12] (72), demeurant [Adresse 4] - Madame [O] [D] née le 21 Mars 1969 à [Localité 15] (72), demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Nicolas

Décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre en date du 15 juin 2023 DEMANDERESSES : Sarl LUCAS PHILIPPE EURL RCS de Rouen 413 174 392 [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [B] [F] née le 16 Avril 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0147) DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [W] [O] veuve [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 23

État fut absorbé au sein d’autres administrations de l’État et les requérants furent transférés vers des forces de police à statut militaire, notamment les Carabiniers ( Carabinieri ) ou la police du fisc

Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024.

de BLOIS en date du 28 Octobre 2022 ENTRE APPELANTE : SA [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nicolas