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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63a4016a3f67e905df3d28ce
16 mai 2022
16 mai 2022
que la convention applicable dans la société Guadeloupe Petroleum Company était la convention collective nationale de négoce et distribution de combustibles solides liquides et gazeux et produits pétroliers
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Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2010 (n° 219 ,4 pages) Numéro
Source officielle