Attendu que la société Saint-Marceaux reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location-gérance de station-service par lequel une société pétrolière

Invoquant une rupture abusive du contrat, la société DMA a assigné la société Petrel en responsabilité et indemnisation.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07086

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM.

Il n'est cependant pas contesté que les relations de travail entre la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et M.

(pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Métallurgie Ile-de-France CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1].

La société Services Pétroliers Schlumberger a interjeté appel de cette décision le 6 juin 2018.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

pétroliers Schlumberger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le Groupement pétrolier aviation (GPA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50810 ORDONNANCE

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Générale pétrolière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC N° MINUTE : 24/00081

[S] aux torts exclusifs de la société Services Pétrolier Schlumberger, *condamné la société Services Pétrolier Schlumberger à régler à M.

Statuant à nouveau, Condamne la SAS FRANCE ASSAINISSEMENT PÉTROLIER à payer à M.

2022 N° RG 20/00850 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2JH AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2020 par le Pôle

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 15 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19-12-2023 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03887 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIL N