Septembre 1961 à MARSEILLE, demeurant 67 Rue Saint Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal

légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal

social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal

domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pascal

dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF -, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal

- MUTUELLE D'ASSURANCE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal

FRANCE - ERDF - prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal

représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal

ENEDIS anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal

prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal

Retraite, Etablissement Public, dont le siège social est à [Adresse 15], Poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 7] représenté et assisté par Me Pascal

PIERRE CONTI, dont le siège est [Adresse 17] représenté par Maître Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maître Pascal

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

C... un permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 656, au lieu-dit Vivarinco.