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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01494
18 avril 2024
société IMMO DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 528 359 474, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
général, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal
Chambre 1-7
626b80e7d1fb03057d9a4ee4
28 avril 2022
Septembre 1961 à MARSEILLE, demeurant 67 Rue Saint Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251ec
23 janvier 2025
légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal
8e Chambre A
5fdcc48066f0103016114e0d
31 octobre 2018
social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pascal
Chambre 3-1
5fd9aefd0e635ba3bfcbaa05
12 décembre 2019
dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF -, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal
Chambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
- MUTUELLE D'ASSURANCE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pascal
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
FRANCE - ERDF - prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal
4e Chambre A
6036537d8d18e3b475ba097a
12 novembre 2015
représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
ENEDIS anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal
Chambre Commerciale
63b91abfb63d827c909cac51
5 janvier 2023
prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal
Chambre 1-1
5fca693c84d92b531a294370
27 octobre 2020
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal
Chambre 1-6
62c7c963cb8dca058e3e784d
7 juillet 2022
Retraite, Etablissement Public, dont le siège social est à [Adresse 15], Poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 7] représenté et assisté par Me Pascal
1ère Chambre C
5fdc637f01e3c58762207d26
29 novembre 2018
PIERRE CONTI, dont le siège est [Adresse 17] représenté par Maître Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maître Pascal
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dceb05d6bf6564da04
9 avril 2025
Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON
Chambre 1-9
65449ca4c71a6a83181c8c1e
2 novembre 2023
La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
C... un permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 656, au lieu-dit Vivarinco.
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