Pascal A...

sur les parcelles cadastrées 666 et 668 appartenant à ceux-ci ; que les époux Y... ont demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé qu'ils bénéficiaient eux-mêmes d'un droit de passage sur la parcelle

L'Administrateur judiciaire propose donc de lui laisser le temps de la première période d'observation.

X..., passager de sa voiture, dont il avait confié le volant à Pascal Y..., non titulaire du permis de conduire, a été blessé dans une collision avec un car appartenant à la société des Cars européens

de passage sur la parcelle AX [Cadastre 2] en leur qualité de propriétaires indivis du fonds dominant constitué par les parcelles AX [Cadastre 18], AX [Cadastre 3] à [Cadastre 15], AX [Cadastre 16] et

d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

Y... de Z..., propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée ZR n° 99, le 22 juillet 1998 pour le voir condamner à laisser libre le passage desservant leur propriété et le 15 mars 2000 pour le voir condamner

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui, pour marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000

douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

[W] du 31 mars 1926, transcrit le 12 avril 1926, et des 26 et 31 janvier 1938 ne mentionnaient que l'obligation, au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 3], de laisser un droit

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

J. 248, celle-ci se trouvant enclavée du fait de cette division du terrain ; qu'un droit de passage existait dès lors légalement au profit de la totalité de la parcelle J. 248 nonobstant toute convention

Pascal, - Y... Serge, - Z...

d'une servitude de passage et d'accès à cette rue profitant à la parcelle voisine cadastrée 210, propriété de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

X..., afin de voir juger que leur parcelle devait bénéficier d'une servitude de passage ; que le tribunal a rejeté leur demande en retenant que la parcelle était desservie aux termes mêmes de l'acte d'échange

extérieurs; ces plans font état d'une servitude de passage qui, selon l'expert, laisse un passage libre sans toucher le parking Murinvest anciennement France Telecom, la servitude de passage n'a jamais

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que Pascal