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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503439_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., propriétaire de la parcelle cadastrée section ZE n° 20, située au n° 71, Chemin de l’Abord Dieu, au lieudit « L’Abord Dieu », à Montoire-sur-le-Loir (41800), est, depuis le changement de dénomination
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607940c79ba5988459c3e695
17 février 1967
17 février 1967
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NICE 16 DECEMBRE 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES
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607940bc9ba5988459c3da19
25 juin 1965
25 juin 1965
LA REQUETE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940bd9ba5988459c3db24
11 juin 1965
11 juin 1965
AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ENONCE QUE LES PARCELLES
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607940bf9ba5988459c3dd10
29 octobre 1965
29 octobre 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PARMI LES DIVERSES PARCELLES SISES A PARIS (13°) ET APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CERTAINS MEMBRES DES FAMILLES X... Y... ET Z..., A...
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607940c09ba5988459c3ddd8
9 juillet 1965
9 juillet 1965
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE 6092 METRES CARRES CADASTREE SOUS LE N° 420 DE LA SECTION E DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A VENISSIEUX (RHONE), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE EXPROPRIATION
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607940c89ba5988459c3e7ad
18 mai 1967
18 mai 1967
FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN 21 OCTOBRE 1965), DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS D'UNE SOULTE DE 41 254 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LA PARCELLE DE
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607940c89ba5988459c3e809
14 avril 1967
14 avril 1967
DE FIXER A 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE
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607940c89ba5988459c3e80b
6 octobre 1967
6 octobre 1967
ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
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613720becd580146773ee05e
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Daniel D..., ès qualités de syndic de copropriété de la Résidence MONTEMAR à Biarritz, demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), boulevard du Prince de Galles, Résidence "Sunset", en cassation d'un
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607940bf9ba5988459c3ddb0
22 octobre 1965
22 octobre 1965
DE 1288 M2, L'ORDONNANCE DITE RECTIFICATIVE DU 13 MARS 1964 AJOUTANT A LA PARCELLE PRECEDENTE LES PARCELLES N° 2 ET 3 P, RUE URIEN-JARDIN, N° 19 ET 20 DE 937 M2 ET 782 M2 NE CONCERNENT QUE LES TROIS SEULES
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607940c09ba5988459c3de42
9 décembre 1965
9 décembre 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (ANNECY, 16 JANVIER 1961), A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
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607940c69ba5988459c3e4e3
18 novembre 1966
18 novembre 1966
FERRAND, DE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION FISCALE SOUSCRITE LE 14 MARS 1958 A LA SUITE D'UNE MUTATION INTERVENUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 - "ALORS QUE LA MUTATION DE REFERENCE, PORTANT SUR UNE PARCELLE
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607940b99ba5988459c3d6fd
8 janvier 1965
8 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (USSEL, 8 NOVEMBRE 1958) A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARROUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
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607940c89ba5988459c3e71e
8 décembre 1967
8 décembre 1967
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONT-DE-BUIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 320 M2 APPARTENANT
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607940c99ba5988459c3e937
1 mars 1968
1 mars 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEBOURSE AYANT EFFECTUE DIVERS TRAVAUX SUR SON FONDS, Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE SOUTENANT QUE LES AMENAGEMENTS
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607940b99ba5988459c3d6ff
8 janvier 1965
8 janvier 1965
"LA PIECE CLAMART" PORTANT LE NO 67 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE DE 5.037 METRES CARRES ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES DEUX PARCELLES SONT CONTIGUES
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607940c89ba5988459c3e769
30 juin 1967
30 juin 1967
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES
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607940c09ba5988459c3de46
10 décembre 1965
10 décembre 1965
DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE (INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE) DE 2660 METRES CARRES ET DE 2370 METRES CARRES, SOIT AU TOTAL DE 5030 METRES CARRES, PARCELLES DONT Z...
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607940ca9ba5988459c3e9d1
10 mai 1968
10 mai 1968
LES AVANTAGES DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE SUSVISE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A RECONNU L'EXISTENCE
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